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un certificat d'urbanisme négatif concernant le terrain litigieux ; que, par suite, les moyens invoqués par le requérant à l'appui de sa requête sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

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CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus d'annulation - Préfet.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Demande en suppression - Compétence du préfet.

les fonctions qui lui étaient confiées au bureau de poste "La Tour du Guet" à Calais en 1976, 1977 et 1978 en matière de retraits à vue sur comptes chèques postaux dans le but de dissimuler les prélèvements

PREVU PAR L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE CE QUE LEDIT PRELEVEMENT AURAIT ETE LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU.

DU MEME CODE QUE SEULES PEUVENT ETRE ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT PREVU A CE DERNIER ARTICLE LES PERSONNES PHYSIQUES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET QUE LES SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

DE 15 % DE LEUR MONTANT CE PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUE PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES

conseil annuler un jugement en date du 24 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en decharge des droits et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre du prelevement

FAIT VALOIR QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE A PREVU QUE 135 METRES CARRES DEVAIENT ETRE PRELEVES SUR SA PROPRIETE POUR L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN ALORS QUE LE PLAN ET L'ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS A ACQUERIR

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Raymond X..., annulé la décision du préfet du Finistère en date du 22 décembre 1988, répartissant la quantité de référence laitière attribuée au groupement agricole d'exploitation en commun "Ar Stivel"