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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036386809
14 décembre 2017
14 décembre 2017
l'atteinte grave et manifestement illégale portée à ses libertés fondamentales par le préfet de la Guyane, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Guyane de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462221.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A, l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pendant trente-six mois.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461618.20220221
21 février 2022
21 février 2022
code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de lui restituer son passeport dans un délai de vingt-quatre heures afin qu'elle puisse quitter
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496620.20240814
14 août 2024
14 août 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 portant exécution d'office de l'arrêté du 22 mai 2022 portant obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036631236
14 février 2018
14 février 2018
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 17 janvier 2018 portant obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474063.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B a fait l'objet le 23 février 2023 d'une obligation de quitter le territoire français pour trouble à l'ordre public sans délai de départ, avec interdiction de retour pour trois ans.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497198.20240828
28 août 2024
28 août 2024
premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027990505
23 août 2013
23 août 2013
A...de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030133979
19 janvier 2015
19 janvier 2015
de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande d''annulation de l'arrêté du 11 mai 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311347
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Considérant que pour le motif indiqué ci-dessus, l'obligation de quitter le territoire français dont M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441736.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008056229
28 juillet 1999
28 juillet 1999
jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1993 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a invité à quitter
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007771
28 novembre 2007
28 novembre 2007
demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2007 par lequel le préfet de l'Oise, d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, l'a obligé à quitter
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023866402
6 avril 2011
6 avril 2011
à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2011 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti cette décision de l'obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039060968
4 septembre 2019
4 septembre 2019
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007789396
13 mai 1992
13 mai 1992
du Val d'Oise sur le recours gracieux qu'il a présenté le 19 août 1986 contre la décision du 5 août 1986 rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié et lui enjoignant de quitter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021785230
2 février 2010
2 février 2010
rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'arrêté rendu par le préfet du Rhône le 27 mars 2009, l'obligeant à quitter
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453608.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020253083
9 février 2009
9 février 2009
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de surseoir à l'exécution de la décision du 13 octobre 2008 portant obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038891005
31 juillet 2019
31 juillet 2019
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 15042/2019 du 15 juin 2019 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter
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