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JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 165 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.LES PERSONNES N'AYANT PAS DE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE SONT IMPOSABLES A RAISON

DE DEUX PARTS ; CONS.

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le récit du requérant est peu circonstancié et peu précis, en particulier quant aux brimades et vexations subies à l'école et au service militaire ; que les documents produits devant la commission en copie

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A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a insuffisamment motivé son arrêt dès lors qu'elle n'a précisé ni les raisons pour lesquelles sa présence en France constituerait une menace grave

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A... a, en raison de manoeuvres frauduleuses, perçu du 1er juin 2011 au 31 juillet 2014 des prestations sociales pour un montant d'environ 20 000 euros.

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au titre de l'année 2012 à raison de ses établissements situés à Saint-Alban, au Portet-sur-Garonne, à Muret et à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises

d'être persécuté en raison de ses opinions politiques en cas de retour dans son pays d'origine. 3.

à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Sainte-Marie (La Réunion), à raison d'un local situé au 35, rue Pierre-Marinier.

au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés en Côte-d'Or, dans la Nièvre et dans l'Yonne.