X... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à l'exécution des articles des rôles et de l'avis de mise en recouvrement contestés ne sont pas de celles qui peuvent être présentées devant

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 14 mars 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3 ° ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme

du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 2000 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

18-03-02-01-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT -Recours dirigé contre un ordre de versement - a) Recours relevant par nature

transitoire au logement et le 25 août 1984 s'agissant de l'aide forfaitaire à la gestion ; qu'un tel litige, ne peut, par sa nature, faire l'objet de la part du signataire de ces conventions que d'un recours

D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT N° 885 BIS, EN DATE DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AU RECOUVREMENT

du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce redevable" ; qu'il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 1659 A et 1416, que les rôles

Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif l'a reconnue débitrice envers le Trésor d'une somme de 591 551 F, recouvrée

X... au titre des années 1971 à 1973 ont été mises en recouvrement les 8 et 31 décembre 1975, la majoration exceptionnelle au titre de 1973 le 15 février 1976, l'impôt sur le revenu au titre de 1981 le

du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Y..., soutiennent que, pour obtenir le recouvrement auprès de ladite société de droits de consommation sur alcools, le receveur principal des impôts de Dreux a commis des fautes lourdes de nature à engager

prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 124 283,75 euros ayant fait l'objet d'une mise en demeure valant commandement de payer, émise à son encontre le 29 mars 2011 par le pôle de recouvrement

au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 de la préfète du Puy-de-Dôme portant émission d'office de titres de recettes en vertu d'un jugement ordonnant le recouvrement

de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes ont été mis à la charge de la société Stilson au titre de la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1996 par un avis de mise en recouvrement

tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'un avis à tiers-détenteur décerné le 23 octobre 1980 par le percepteur de Montesquiou Gers en vue de permettre le recouvrement

REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ADRESSE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR CONSTITUER CES GARANTIES, UNE DEMANDE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL S'IL S'AGIT D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES