imputés sur les pourcentages attribués aux sociétés de courses pour plus de 2 % du chiffre d'affaires ainsi réalisé" ; que ces dispositions n'ont, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de régir

valeur réelle, l'administration est fondée, en l'absence de toute argumentation du contribuable tendant à démontrer que la valeur des éléments d'actif de la société s'écarte de leur valeur comptable, à retenir

. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE À RETENIR POUR LA DÉTERMINATION DU PLAFOND (ART. 1647 B SEXIES DU CGI) ET DU PLANCHER - ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE - A) PRINCIPE - ELÉMENTS COMPTABLES LIMITATIVEMENT

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Admission au séjour d'un ressortissant algérien - Texte la régissant -

l'exécution d'un contrat de droit local qui n'est en aucune façon régi par le droit français, il n'en va pas de même d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des actes émanant de l'administration et régissant

dans la mesure où les nouvelles modalités ne remettent pas en cause l'existence même des autorisations délivrées ni les conditions essentielles de leur mise en oeuvre ; qu'il en va ainsi des règles régissant

Il en va de même lorsque l'intéressé a formé un recours pour excès de pouvoir, recevable, contre un acte illégal de l'administration régissant sa situation administrative et qu'avant qu'il n'y soit statué

CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 -Création des établissements publics à caractère scientifique et culturel - Effets - Maintien des règles régissant

Par suite, le département de la Vendée a pu légalement retenir l'offre d'une régie départementale dont les comptes sont retracés dans le budget annexe du département. 9.

l'occasion de la souscription et du rachat des parts ainsi que le mode de détermination et le montant maximum de la rémunération du gérant et du dépositaire ; qu'en jugeant que cet article n'a entendu régir

AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET À L'HABITAT LÉGER DE LOISIR. - DISPOSITIONS RÉGISSANT L'INSTALLATION DES RÉSIDENCES MOBILES DE LOISIRS (ART.

49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au séjour d'un ressortissant algérien - Texte la régissant -

privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause ; que lorsque la rémunération qui figure dans ce contrat de travail résulte de l'application des règles régissant

. - MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT L'ASSURANCE CHÔMAGE – ACCORD CONCLU PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX – 1) ACCORD INCOMPATIBLE AVEC LE DOCUMENT DE CADRAGE (ART.

MOYENS OPÉRANTS – A) VICE DE CONSENTEMENT – EXISTENCE – B) CONTESTATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ – MOYENS N’ÉTANT PAS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES LA RÉGISSANT

. - Evaluation des plus-values de cession - Prix de vente à retenir dans l'hypothèse où la constitution d'une rente viagère est le mode de paiement choisi. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES

construction-vente - Présomption d'appartenance des créances à l'actif de l'entreprise individuelle - Absence (1) - Faculté de faire apport de ces créances à l'entreprise - Existence - Obligation de retenir

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la 21ème section du conseil national des universités a décidé, par une délibération en date du 18 mai 1992, de ne pas retenir