AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837816
14 octobre 1994
14 octobre 1994
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1987 par
Source officiellePage 12 sur 731
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479523
1 avril 2015
1 avril 2015
de son désistement de l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes d'Angers, qu'il avait saisi afin d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle
Source officielle