Considérant, en premier lieu, que si Mme A...fait valoir que le fascicule avec l'entête du Sénat de 48 pages intitulé " compte-rendu de mandat " et également diffusé par M.

titulaires nommés par arrêté du ministre de l'intérieur selon la répartition suivante : a) Un député, sur proposition du président de l'Assemblée nationale ; b) Un sénateur, sur proposition du président du Sénat

X, qui est architecte du Sénat, justifie en cette qualité d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté du 16 décembre 1998 ; Considérant, en troisième lieu, que M.

que cette ordonnance vient d'être ajoutée à la liste de celles qui sont ratifiées par le projet de loi portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer, par un amendement adopté par le Sénat

Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.

Dès leur adoption, ces avis sont communiqués par le président du comité simultanément au Premier ministre, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat.

cas de motifs impérieux d'ordre professionnel, en quatrième lieu, d'établir un mécanisme d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issu de la première lecture faite par le Sénat

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 novembre 1994, présentée par Mme Fernande Y..., demeurant ... et Villette à Sedan (08200) ; Mme Y... demande au

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret.

Etienne Y..., vice président du Sénat, demeurant ... 77140 , M. Michel Z..., sénateur, ancien ministre, demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , M.

certaines formes de propagande, sont applicables ; Considérant, en premier lieu, que l'envoi par le président de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE) d'un courrier à en-tête du Sénat

Copie en sera adressée à la société SCPA, à la société ATEC, à la société SEFAT et à la société Multi Services Entretien.

préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont l'article 220 quinquies du code général des impôts est issu, notamment du rapport général établi au nom de la commission des finances du Sénat

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

termes de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales : Le comité des finances locales comprend : - deux députés élus par l'Assemblée nationale ; - deux sénateurs élus par le Sénat

que le Conseil des ministres a délibéré le lundi 4 juillet 2005 du projet de loi ayant pour objet notamment de ratifier l'ordonnance litigieuse ; que ce projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat