SCHMIT, lotisseur défaillant, pour la maîtrise d'oeuvre des travaux de voirie restant à terminer dans le lotissement des Thuyas à Roye ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Roye

X... tend à l'allocation d'une indemnité du fait de l'inconstructibilité d'un terrain lui appartenant à Toulon à la suite de la publication du plan d'occupation des sols de cette ville ; Considérant que

décret du 14 mars 1964 en vue de procéder aux élargissements ou redressements des voies communales ne saurait légalement s'appliquer à des modifications qui comportent une emprise importante sur les terrains

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Terrains recouverts par les eaux - Evaluation à la date du domamge et non à la date où le

alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4° Les terrains

DECIDE, PAR SON JUGEMENT DU 28 MARS 1977, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE POUVAIT, PAR SA DEMANDE DU 30 JUIN 1976, METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN

riverain d'une voie livrée à la circulation publique y est légalement assujetti alors même que ledit immeuble ne serait pas bâti ; que, dès lors, la SCI du ... n'est pas fondée à se prévaloir de ce que le terrain

LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'affaissement du terrain survenu le 8 août 1994 sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont n'a pas eu pour cause déterminante l'intensité

au tribunal administratif de Rennes était dirigée contre la délibération du 20 janvier 1982 par laquelle le syndicat intercommunal du Goëlo a décidé de ne pas raccorder au réseau d'eau potable les terrains

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain

. : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne

Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. (...)

Margia, nouveau propriétaire, à la suite d'une adjudication, du terrain d'assiette des constructions ne comportait pas l'accord de la S.C.I.

. - Taxe syndicale supplémentaire due par les propriétaires de terrains non bâtis inclus dans le périmètre du lotissement - Tennis.

.* - TERRAINS A UTILISATION SPECIALE - NOTION.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à

CETAT16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Occupation temporaire d'un terrain communal - Autorisation - Retrait