Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de cette même loi, dans sa version alors applicable : " Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ()

juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, tiré de l'application des dispositions combinées du I de l'article 150 UB du code général des impôts, dans la version

les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015 et des pénalités correspondantes, que les dispositions du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-9 du code des transports, dans sa version applicable au litige, qui transpose les dispositions de l'article 13 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen

Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1999 : " I.

leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni ; que, dès lors, il résulte des stipulations précitées de la convention fiscale du 22 mai 1968, compte tenu de leur objet et éclairées par la version

atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elles entendent défendre ; - il existe un doute sérieux quant à sa légalité ; - l'arrêté contesté a été adopté après une procédure irrégulière, une nouvelle version

En outre, aux termes de l'article 313-6 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur du 1er novembre 2007 au 2 janvier 2018 : " La responsabilité de s'assurer que le prestataire de services

de deux mois à compter de la notification de cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans sa version

l'application du délai de prescription allongé " du document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences fiscales " dans sa version

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du litige : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement

serveurs, des bases et du réseau, des comptes et mots de passe administrateurs et « root » des serveurs, de l'ensemble des autres comptes et mots de passe, de la liste exhaustive des logiciels et versions

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