imposer, par voie d'évaluation d'office, lesdits bénéfices sans engager préalablement une vérification de comptabilité en ce qui les concerne, la cour administrative d'appel a, comme le soutient M.

LES ANNEES 1966 A 1969, SES RECETTES FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION JOURNALIERE GLOBALE SANS QU'IL PUISSE PRODUIRE A L'APPUI DE CES MENTIONS AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE; QU'AINSI SA COMPTABILITE NE

sur la valeur ajoutée ; qu'ainsi elle a été à bon droit taxée d'office par application de l'article 223-1 du code général des impôts ; que, dès lors, la triple circonstance que la vérification de comptabilité

profession de représentant libre en publicité et relevait, pour les bénéfices non commerciaux qu'il a réalisés en 1977 et 1978, du régime de la déclaration controlée, ne conteste pas avoir fait régulièrement

dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

en deuxième lieu, que la requérante soutient que l'irrégularité ayant affecté la procédure diligentée à l'encontre de la SNC vicierait la procédure de taxation d'office de ses revenus dès lors que l'absence

par le contribuable, que ce document n'est pas revêtu de sa propre signature n'a privé l'intéressé d'aucune garantie de procédure ; que dès lors, en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, l'absence

Sur le fondement du 2° des dispositions précitées, une société qui a été assujettie, après une vérification de comptabilité, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des rappels

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme X..., dont le siège est ..., et qui est représentée par la société civile professionnelle Delsol et associés régulièrement

Y..., AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE CONCURREMMENT DEUX METHODES DE CALCUL FONDEES, D'UNE PART, SUR LA COMPTABILITE OCCULTE

un trop perçu de rémunération, que la signataire de ce titre n'avait pas reçu compétence à cet effet ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus

UNE COMPTABILITE DISTINCTE POUR CET ETABLISSEMENT, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ETABLISSEMENT STABLE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT

était irrégulière et non probante et qu'elle a en conséquence régulièrement fait l'objet d'une rectification d'office des bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, pour obtenir la décharge

DES IMPOTS LA SOMME DE 85.000 F AU TITRE DES REMUNERATIONS VERSEES, AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1973, A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A INSCRIT AU MEME TITRE UNE CHARGE DE 258.000 F DANS SA COMPTABILITE

Y... s'est abstenu de satisfaire à cette obligation dans les délais en 1976, 1977 et 1978 ; que ses bénéfices ont été régulièrement évalués d'office au titre de ces années ; que dans ces conditions, le

elle dans l'exercice de son droit de communication, qui pouvaient laisser présager une activité industrielle et commerciale, l'administration a diligenté le 15 décembre 1976 une vérification de comptabilité

déclaré, au titre des années 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979, des recettes s'élevant, respectivement, à 139 100 F, 191 020 F, 249 350 F, 340 560 F et 427 322 F ; que, lors de la vérification de sa comptabilité

publique et de l'arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature, régulièrement publié au Journal officiel, que M.

ETE ETABLI, APRES DEUX NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT, EN DATES DES 30 JUILLET 1954 ET 3 DECEMBRE 1956, AU VU D'UN EXAMEN D'ENSEMBLE DE LA SITUATION FISCALE DU REQUERANT ET APRES VERIFICATION DE LA COMPTABILITE