. - PERSONNE QUI, RÉSIDANT HABITUELLEMENT À DIFFÉRENTES ADRESSES SUCCESSIVES DANS UN MÊME DÉPARTEMENT, Y A SON DOMICILE DE SECOURS - DÉPENSES EXPOSÉES À SON BÉNÉFICE À LA CHARGE DE CE DÉPARTEMENT. | 54

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Porto di Mar, à Cavalaire, a fait état de loyers déclarés la même année et d'un montant sensiblement supérieur pour d'autres appartements de cette résidence de superficies comparables ; que dès lors,

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fettouche X..., domiciliée ...

Hicham X... élisant domicile chez M. Lakhbizi X... ... ; M.

Versailles de condamner l'Etat à lui verser une somme de 46 000 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 22 février 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence

A..., élisant domicile... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 14 juin 2013, présentée par M.

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 février 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile

des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : "Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident

des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : "Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident

des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : "Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident

des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : "Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident

des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : "Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident

des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : "Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident

des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : "Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident

A..., domicilié à La Réunion, un titre de perception à hauteur de 5 162 euros correspondant à un trop perçu d'indemnité temporaire de retraite.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1995 à 1997 ; qu'en l'absence