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745 résultats pour « acceptation du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815320

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

; qu'il en résulte que lorsqu'une décision implicite d'acceptation est née, la faculté donnée à l'administration de la retirer est soumise à des conditions de délai ; que la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007873429

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre du mémoire de réclamation" ; qu'en vertu du 21 de l'article 50 : "Lorsque l'entrepreneur n'accepte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504585.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le Conseil supérieur de la magistrature doit être regardé comme ayant partiellement retiré l'avis conforme émis lors de la transparence 2023 sans débat

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685096

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949018

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

conditions et modalités de mise en oeuvre de cette "mesure d'adaptation de l'entrée en vigueur effective du nouveau délai de reprise", en précisant notamment que, pour l'application de celle-ci, le début

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766872

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

raison de 40 %, au mauvais entretien par la VILLE DE BEZIERS de la rigole d'Ariège, qui assure la dérivation des eaux de ce ruisseau vers l'Orb et, en second lieu, à raison de 50 %, à l'insuffisance du débit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936166

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

même article précise, pour ces opérations, que la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pharmacie Centrale de loyers de crédit-bail d'un véhicule automobile et de frais de carburant constatés au 31 mars 2011, et d'une somme de 77 000 euros comptabilisée le 3 mars 2011 en charge par le débit

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007712263

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

Pays de Loire de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre une suspension du droit d'exercer la médecine pendant deux ans, et pour subordonner un nouvel examen de la situation du requérant à l'acceptation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615715

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

DECLARAIT "ACCEPTER UN REHAUSSEMENT ANNUEL DE 5.000 F" ET SOLLICITAIT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES "EN LES RAMENANT AUX BASES INDIQUEES CI-DESSUS" ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007900538

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

Y..., qui n'était pas membre du conseil de discipline, a assisté au début de la séance de ce dernier, tenu le 11 décembre 1986, il s'est borné, eu égard à ses fonctions de chef du bureau du personnel des

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007911393

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mme JOAQUIM X..., ressortissante angolaise, est entrée en France au début de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626693

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

exercices, notamment en ce qui concerne les coefficients de marge brute retenus par le vérificateur ; qu'ainsi le requérant, qui a été mis à même de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467761.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

travail et de la ministre du travail sont suffisamment motivées ; - de dénaturation des pièces du dossier en qu'il juge que l'inspectrice du travail et la ministre du travail ont nécessairement estimé, en dépit

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CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624001

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

droit de communication ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en s'abstenant de joindre ces pièces, l'administration aurait insuffisamment motivé ladite notification et privé le contribuable d'un débat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036396742

Admin. suprême

2 janvier 2018

2 janvier 2018

Cette demande a été acceptée le 27 février 2017, date à laquelle a commencé à courir le délai de six mois dont disposaient les autorités françaises, en application du 1. de l'article 29 du règlement du

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680432

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

recouvrement, en date du 2 juin 1981, lui a été notifié le 12 juin, précisant que, faute de paiement dans les quinze jours, la déchéance de plein droit interviendrait ; que le directeur des services fiscaux a accepté

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623387

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le contribuable, parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues aux alinéas précédents, le comptable notifie sa décision

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008113756

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

alinéa de l'article R. 38 du même code dispose que "les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

lui permettre d'alimenter ces clients pendant la période hivernale et, d'autre part, la détermination d'obligations pesant sur les fournisseurs, qui doivent notamment détenir un minimum de stocks en début

Source officielle

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