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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815320
16 novembre 2011
; qu'il en résulte que lorsqu'une décision implicite d'acceptation est née, la faculté donnée à l'administration de la retirer est soumise à des conditions de délai ; que la cour administrative d'appel
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007873429
24 février 1995
règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre du mémoire de réclamation" ; qu'en vertu du 21 de l'article 50 : "Lorsque l'entrepreneur n'accepte
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504585.20250528
28 mai 2025
sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le Conseil supérieur de la magistrature doit être regardé comme ayant partiellement retiré l'avis conforme émis lors de la transparence 2023 sans débat
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685096
23 décembre 2016
L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949018
28 novembre 1997
conditions et modalités de mise en oeuvre de cette "mesure d'adaptation de l'entrée en vigueur effective du nouveau délai de reprise", en précisant notamment que, pour l'application de celle-ci, le début
1 SS
CETAT:CETATEXT000007766872
20 octobre 1989
raison de 40 %, au mauvais entretien par la VILLE DE BEZIERS de la rigole d'Ariège, qui assure la dérivation des eaux de ce ruisseau vers l'Orb et, en second lieu, à raison de 50 %, à l'insuffisance du débit
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936166
24 juillet 2009
même article précise, pour ces opérations, que la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710
10 juillet 2024
Pharmacie Centrale de loyers de crédit-bail d'un véhicule automobile et de frais de carburant constatés au 31 mars 2011, et d'une somme de 77 000 euros comptabilisée le 3 mars 2011 en charge par le débit
4 SS
CETAT:CETATEXT000007712263
24 novembre 1986
Pays de Loire de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre une suspension du droit d'exercer la médecine pendant deux ans, et pour subordonner un nouvel examen de la situation du requérant à l'acceptation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615715
18 mai 1977
DECLARAIT "ACCEPTER UN REHAUSSEMENT ANNUEL DE 5.000 F" ET SOLLICITAIT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES "EN LES RAMENANT AUX BASES INDIQUEES CI-DESSUS" ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007900538
5 mai 1995
Y..., qui n'était pas membre du conseil de discipline, a assisté au début de la séance de ce dernier, tenu le 11 décembre 1986, il s'est borné, eu égard à ses fonctions de chef du bureau du personnel des
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007911393
21 juin 1996
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mme JOAQUIM X..., ressortissante angolaise, est entrée en France au début de
CETAT:CETATEXT000007626693
25 mai 1988
exercices, notamment en ce qui concerne les coefficients de marge brute retenus par le vérificateur ; qu'ainsi le requérant, qui a été mis à même de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467761.20230413
13 avril 2023
travail et de la ministre du travail sont suffisamment motivées ; - de dénaturation des pièces du dossier en qu'il juge que l'inspectrice du travail et la ministre du travail ont nécessairement estimé, en dépit
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624001
28 novembre 1986
droit de communication ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en s'abstenant de joindre ces pièces, l'administration aurait insuffisamment motivé ladite notification et privé le contribuable d'un débat
CETAT:CETATEXT000036396742
2 janvier 2018
Cette demande a été acceptée le 27 février 2017, date à laquelle a commencé à courir le délai de six mois dont disposaient les autorités françaises, en application du 1. de l'article 29 du règlement du
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680432
13 février 1985
recouvrement, en date du 2 juin 1981, lui a été notifié le 12 juin, précisant que, faute de paiement dans les quinze jours, la déchéance de plein droit interviendrait ; que le directeur des services fiscaux a accepté
CETAT:CETATEXT000007623387
27 novembre 1987
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le contribuable, parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues aux alinéas précédents, le comptable notifie sa décision
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008113756
13 février 2002
alinéa de l'article R. 38 du même code dispose que "les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
lui permettre d'alimenter ces clients pendant la période hivernale et, d'autre part, la détermination d'obligations pesant sur les fournisseurs, qui doivent notamment détenir un minimum de stocks en début
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