d'achat ..." et que "la déduction ne peut être opérée si les entreprises ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation ..." ; que l'administration, qui a procédé

d'achat de matériels émises au cours de la période correspondant au quatrième trimestre de l'année 2004 et aux premier et deuxième trimestres de l'année 2005 au motif que ces factures avaient donné lieu

la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (

soutenu que le vérificateur avait ainsi utilisé une méthode excessivement sommaire et viciée dans son principe, dès lors que d'une part le quart du stock d'entrée du premier exercice vérifié avait été acheté

TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION. 4.

mère à Londres que les achats ont été retracés dans sa comptabilité et dès lors pris en compte par le vérificateur pour le calcul du montant des achats revendus ; Considérant en troisième lieu, que la

par sa société-mère, et les revend en France aux clients de celle-ci en les facturant à leur prix d'achat majoré d'une commission de 9 % ; que la société requérante a accepté cette fonction d'intermédiaire

X... pût légalement déduire de la taxe dont il était redevable en raison de ses propres affaires, celle qui figurait sur des factures établies non à son nom, mais à celui du groupement d'achats "Centralco-Est

CHARGE A RAISON DE DEDUCTIONS QU'ELLE AVAIT INDUMENT OPEREES EN CE QUI CONCERNE LA TAXE AYANT GREVE, D'UNE PART, DES DEPENSES POUR TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'AUTRE PART L'ACHAT

QUI LES A ENSUITE FACTURES A L'OMNIUM COMMERCIAL DU SUD EST ; QU'IL EST ETABLI PAR L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT PAR LES CONCLUSIONS DES TROIS EXPERTS X...

"Arts et Bois" : Considérant que cette facture, d'un montant de 15 749 F, correspond à l'achat, dont la réalité n'est pas contestée, de meubles meublants destinés à "l'appartement témoin" ; que l'acquisition

X..., en réponse à cette notification et indiquant la ventilation des achats entre les secteurs d'activité de l'entreprise, et qu'il a différencié les coefficients de marge brute selon qu'il s'agissait

d'achat de véhicules présentées par la société ADS Ca'r et établies par ses fournisseurs contenaient des mentions erronées quant au régime de taxation applicable, sans répondre au moyen tiré de ce que

et comptabilisés par la société requérante était toujours inférieur de plus du tiers à celui des repas normalement susceptibles d'être réalisés à partir des achats de denrées comptabilisés pendant ces

et comptabilisés par la société requérante était toujours inférieur de plus du tiers à celui des repas normalement susceptibles d'être réalisés à partir des achats de denrées comptabilisées pendant ces

. ; qu'à la date à laquelle cette saisine a été demandée, le différend portait en premier lieu sur la qualification d'acte anormal de gestion conférée par le service à l'absence de facturation d'intérêts

Constituent notamment des établissements stables : (...) jj) Une installation fixe d'affaires utilisée aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet même de l'activité

CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS" , UNE SOCIETE NE PEUT PRETENDRE A LA DEDUCTION OU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE AYANT GREVE UNE OPERATION D'ACHAT

commercialisés des coefficients dégagés en comparant les factures d'achats des produits et les prix pratiqués dans l'entreprise, coefficients que le contribuable a d'ailleurs reconnus comme valables dans

de véhicules qu'au jour de leur revente, ce qui prive de toute crédibilité les chiffres tant de ses ventes que de ses achats ; que cette comptabilité devant ainsi être regardée en son entier comme non