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40 601 résultats pour « actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007800486

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE | 54-01-01-02

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 2031

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ACTES PREMIERS

SIREN 831723069Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

30/07/2026

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Dépôts des comptes

ACTES@VAULX

SIREN 982104200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Dépôts des comptes

XIBERRAS BISMUTH ACTES & CONSEILS

SIREN 930400767Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

23/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTES TRAVAUX

SIREN 524153186Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

21/07/2026

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Dépôts des comptes

ACTES ALLIANCES FF

SIREN 903971612Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

16/07/2026

Voir →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657879

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717608

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

décision, uniquement relative à la présentation des comptes-rendus et des procès-verbaux des séances du conseil municipal, concerne le fonctionnement interne dudit conseil et ne constitue donc pas un acte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704413

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647491

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Organigrammes

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836250

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

à invoquer, à l'occasion de leur recours contre l'arrêté du 24 août 1987 modifiant le périmètre de remembrement, un moyen tiré de l'irrégularité dudit arrêté du 15 juin 1979, qui ne constitue pas un acte

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122276

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637588

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Stipulations de la convention

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639178

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

CETAT01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -N'est pas un texte de forme législative : un décret-loi non ratifié par le Parlement.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636230

Admin. suprême

27 janvier 1967

27 janvier 1967

CETAT01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Actes clair - Contingents d'importation du lait de conserve

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635862

Admin. suprême

2 avril 1965

2 avril 1965

CETAT01-04-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret d'application prévu par un décret ratifié

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054221879

Admin. suprême

5 juin 2026

5 juin 2026

CETAT01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - INCLUSION – DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PRÊTER AU ROYAUME-UNI LA TAPISSERIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655879

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA RECLAMATION DE L'EXPOSANT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1973 TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN DE SA CARTE D'IDENTITE GMB AINSI QUE DES CARTES D'ACCES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007904949

Admin. suprême

29 septembre 1995

29 septembre 1995

- Décision de reprendre une série d'essais nucléaires - Acte de gouvernement. | 17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885582

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

X..., n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative ; que celle-ci n'étant pas compétente pour en connaître, la requête de M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222961

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

de négociations menées avec ces organisations syndicales et destiné à orienter le comportement des partenaires sociaux dans leurs relations réciproques ; qu'un tel document n'a pas le caractère d'un acte

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775073

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET | 01-04-035-02 ACTES LEGISLATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643191

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. - | EXPOSE D'UNE INTENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007947125

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décret appliquant une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007803316

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

effet de restreindre le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, ladite circulaire n'a pas de caractère réglementaire et ainsi que le soutient le ministre, ne constitue pas un acte

Source officielle