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554 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473861.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

à lui verser la somme de 160 460,24 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de règlement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530387

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

département de la Haute-Garonne se pourvoit en cassation contre l'article 2 de la décision du 22 janvier 2018 de la Commission centrale d'aide sociale ayant, sur appel de l'établissement, prononcé l'admission

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038625588

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489152.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468481.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 4.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008057787

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

: Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886 : "Sont incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés, ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625556

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

En second lieu, l'article 23 de cette loi a institué une procédure permettant au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), lorsqu'il constate qu'une

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771639

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025210381

Admin. suprême

20 janvier 2012

20 janvier 2012

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, ayant son siège au Palais

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216316

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

et aux mandataires judiciaires ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n°

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244675

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Pour retenir qu'aucun manquement aux règles de l'art n'avait été commis dans la prise en charge de Laure-Anne A...lors de son admission au service des urgences, la cour a retenu, en se référant aux conclusions

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465016.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450772.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620180

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052013

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme MJA (Mandataires Judiciaires Associés), agissant en

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154071

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

A, architecte maître d'oeuvre, auquel est également imputable un défaut de surveillance de ces travaux ; Considérant que s'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231584

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement en date du 9 août 1990, le tribunal de commerce de Corbeil a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061349

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI VALLEE DES NEIGES, dont le siège est 4 boulevard Eugène Deruelle à Lyon (69427 cedex 03), représentée par Me Sapin, administrateur judiciaire

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029926599

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat, visant d'une part, à amender l'article 117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement

Source officielle

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