CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473861.20230918
18 septembre 2023
à lui verser la somme de 160 460,24 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de règlement
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530387
29 mai 2019
département de la Haute-Garonne se pourvoit en cassation contre l'article 2 de la décision du 22 janvier 2018 de la Commission centrale d'aide sociale ayant, sur appel de l'établissement, prononcé l'admission
CETAT:CETATEXT000038625588
14 juin 2019
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489152.20240703
3 juillet 2024
ECLI:FR:CECHS:2023:468481.20230302
2 mars 2023
spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 4.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008057787
7 juin 2000
: Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886 : "Sont incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés, ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625556
L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306
6 mars 2024
En second lieu, l'article 23 de cette loi a institué une procédure permettant au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), lorsqu'il constate qu'une
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771639
14 novembre 2008
Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025210381
20 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, ayant son siège au Palais
CETAT:CETATEXT000019216316
18 juillet 2008
et aux mandataires judiciaires ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n°
CETAT:CETATEXT000038244675
18 mars 2019
Pour retenir qu'aucun manquement aux règles de l'art n'avait été commis dans la prise en charge de Laure-Anne A...lors de son admission au service des urgences, la cour a retenu, en se référant aux conclusions
ECLI:FR:CECHS:2022:465016.20221103
3 novembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, les conclusions de la requête de M.
ECLI:FR:CECHS:2021:450772.20211129
29 novembre 2021
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, les conclusions de M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620180
27 juin 2013
la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028052013
9 octobre 2013
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme MJA (Mandataires Judiciaires Associés), agissant en
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154071
8 juin 2011
A, architecte maître d'oeuvre, auquel est également imputable un défaut de surveillance de ces travaux ; Considérant que s'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231584
1 juin 2005
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement en date du 9 août 1990, le tribunal de commerce de Corbeil a ouvert une procédure de redressement judiciaire
CETAT:CETATEXT000020061349
31 décembre 2008
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI VALLEE DES NEIGES, dont le siège est 4 boulevard Eugène Deruelle à Lyon (69427 cedex 03), représentée par Me Sapin, administrateur judiciaire
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029926599
19 décembre 2014
l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat, visant d'une part, à amender l'article 117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement
Page 12 sur 28