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17 858 résultats pour « affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722517

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1984 du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes autorisant la société Somer à affecter

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714143

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

de l'ordonnance du 18 janvier 1983 du président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé rejetant sa demande tendant à ce que lui soient communiquées les décisions relatives à l'affectation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007812588

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

D..., conducteur égoutier, Mme Jacqueline A..., aide ouvrier professionnel et Mme C..., caissière ; 2°) annule ces affectations ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226347

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

immobilisations dont la mise en oeuvre est nécessaire aux activités ou fins qu'elles visent, l'expression les aéroports doit s'entendre comme l'ensemble des immobilisations qui, sur le site de l'aérodrome, sont affectées

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649430

Admin. suprême

30 mai 1975

30 mai 1975

MODALITES PREVUES PAR LE DECRET, "DES ACTIVITES DIFFERENTES DE CELLES NORMALEMENT DEVOLUES AUX MEMBRES DU CORPS AUQUEL ILS APPARTIENNENT OU RELEVANT DE L'ADMINISTRATION OU ILS ONT ETE INITIALEMENT AFFECTES

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729672

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

X..., officier de paix principal en service à Marseille ; que l'arrêté du 24 mars 1981 par lequel il a affecté M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680896

Admin. suprême

4 août 1982

4 août 1982

NECESSITE DE TENIR COMPTE DES CRITERES D'APPRECIATION ENONCES A L'ARTICLE 188-5, CETTE PROCEDURE EST APPLICABLE DANS TOUS LES CAS OU LE CUMUL, POUR LEQUEL L'AUTORISATION EST DEMANDEE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673631

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, INTERDIT, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, L'AFFECTATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659343

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES POSTES D'AFFECTATION OFFERTS AUX AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 1976 A LAQUELLE APPARTENAIT LE REQUERANT, ONT FAIT L'OBJET D'UN CHOIX PERSONNEL DES INTERESSES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877196

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

tenu d'enregistrer cette déclaration et ne pouvait leur opposer les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation qui font obstacle, sauf dérogation préalable, à l'affectation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638110

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

CETAT03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Etablissements ou services d'utilité agricole - Personnels des Chambres affectés à un établissement ou service d'utilité agricole

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638622

Admin. suprême

11 décembre 1968

11 décembre 1968

CETAT18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES -Comptables de fait - Encaissement et garde de fonds provenant de créances affectées par

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637979

Admin. suprême

26 février 1971

26 février 1971

IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE D'UNE PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634709

Admin. suprême

19 juin 1914

19 juin 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Indemnité versée à une compagnie d'assurances à la suite de l'incendie d'une église, affectée

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109960

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2006-2007, en tant que cet arrêté annule sa propre affectation ; 2°) de mettre à

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744071

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

la notation de chaque garde est assurée par le directeur de l'Office national de la chasse "sur proposition du président de la Fédération départementale des chasseurs en ce qui concerne les gardes affectés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726333

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires "l'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ...", "les affectations

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686580

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 "LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DISPOSENT, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, DES EQUIPEMENTS, PERSONNELS ET CREDITS QUI LEUR SONT AFFECTES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786972

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation dispose dans son article L.631-7 : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618574

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DANS LE CAS D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A L'HABITATION ET L'AUTRE PARTIE A USAGE COMMERCIAL, MAIS DONT LES DEUX PARTIES NE SONT PAS DISSOCIABLES

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