CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence - Période antérieure à l'indépendance - Fonction publique - Agents n'appartenant pas à des corps métropolitains et n'ayant pas vocation à y être intégrés -

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités aux personnels servant en Algérie - Primes de recrutement et d'installation [décret du 16 février

01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Prestations aux rapatriés d'Algérie

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962 "LES OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962 "LES OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE

regardée comme dirigée contre deux décisions en date des 14 août et 21 octobre 1974 rejetant ses recours hiérarchiques contre une décision par laquelle le comptable assignataire du paiement de sa pension à Alger

DECEMBRE 1964, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIER DU 23 JANVIER 1965 EN VERTU DU DECRET N 65-51 DU 21 JANVIER 1965, "LES PERSONNES RELEVANT, A LA DATE D'EFFET DU PRESENT ACCORD, AU TITRE DE SERVICES ACCOMPLIS EN ALGERIE

DIRIGEE CONTRE L'ETAT SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ALGERIENNES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT D'INDEMNITES D'EXPROPRIATION CONCERNANT DES BIENS EN ALGERIE

publications et agences de presse a refusé à l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST de lui délivrer pour sa publication "Colin Maillard Info", un certificat d'inscription, ouvrant droit au bénéfice des allégements

Y... soutient que le nombre des suffrages ainsi non exprimés serait sensiblement inférieur à 552 dans la mesure où une certaine proportion des mandataires se seraient de toutes façons abstenus d'aller

sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 9 mai 1984 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer relative à un bien qu'il possédait à Staoueli Algérie

avril 1981 par lesquelles le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont il était copropriétaire indivis en Algérie

X... en Algérie était une activité commerciale dont la valeur d'indemnisation devait être calculée sur la base des dispositions réglementaires relatives aux entreprises prestataires de services ; 2° rejette

Amani X... était propriétaire en Algérie ; qu'ainsi, cette demande présentée postérieurement à la date limite du 30 juin 1972 était atteinte de forclusion en vertu des dispositions susrappelées ; que la

Ali, Bejaia Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Mourad à Alger Algérie ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 18 mars 1986 et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé

Maghnia, Tlemcen Algérie ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 5 octobre 1983 et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1983 par laquelle

POUR LA DEPOSSESSION D'IMMEUBLES EN ALGERIE; VU 2. SOUS LE N. 99 178 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ALFRED DEMEURANT A PARC FLEURS B2, ...

directeur de l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés refusant de l'indemniser de son déficit d'exploitation des exercices 1963 et suivants durant lesquels elle a continué son activité en Algérie

LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE GUERRE -Opérations militaires en Algérie