Saint-Eutrope ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 121-11 du code rural : Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations

foncier : Considérant qu'aux termes de l'article 8-2 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Les avis et décisions des commissions nationale et départementale d'aménagement foncier se substituent

foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ; 2°) de mettre à la charge de la Société d'aménagement

jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation 1°) de la décision du 6 juillet 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement

jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation 1°) de la décision du 6 juillet 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement

foncier ou d'une différence substantielle entre le programme de travaux connexes autorisés par le préfet et le programme desdits travaux élaboré par les commissions d'aménagement foncier ; que cet arrêté

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

d'aménagement concerté " Le Parc ", conclu par la commune de Daix avec la société Bureau d'aménagement foncier et d'urbanisme, le 3 juin 2019.

foncier "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu

du président de la commission nationale d'aménagement foncier refusant de saisir ladite commission de la réclamation de M.

foncier de l'Aube a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Beurey ; 2°) d'annuler la décision du 17 mars 1989 de la Commission départementale d'aménagement foncier

Constant X..., tendant à l'annulation d'une décision du 21 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Alantique relative aux opérations de remembrement de La Chapelle-Launay

X..., la décision du 10 décembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône ; 2°) rejette la demande présentée par M.

. ; Mme Denise A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte

Denis A et Mme Hélène A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet

foncier de la Sarthe a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Courdemanche ; 2°) d'annuler la décision du 12 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part annulé la décision de la commission départementale d'aménagement

foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1987 de la commission départementale d'aménagement

préfet a, par un arrêté du 27 novembre 1998, pris après une nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 6 novembre 1998, ordonné le dépôt en mairie d'un nouveau plan du