Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, que la société Nass et Wind est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il

RADIO 34 est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation de l'usage d'une fréquence pour la radiodiffusion

qu'elle attaque est entaché d'irrégularité et à en demander, pour ce motif, l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 4.

Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la couverture, par un matériau autre que la tuile, de la terrasse sud du dernier

Y..., 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de licenciement du 18 janvier 1987 délivrée à la société

Toulouse de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, une indemnité de 197 422 euros et une indemnité de 2 867 536 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation accordée par le préfet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation tacite de licenciement

TARDIVE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'AUTORISATION PREFECTORALE IMPLICITE DU 15 SEPTEMBRE 1972 ; CONS.

de l'annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale qui leur avait été délivrée le 1er juin 2006.

par elle-même l'annulation de l'autorisation de lotir, il appartient au juge, s'il est saisi de moyens en ce sens par la partie qui critique l'autorisation, de rechercher si le projet de lotissement autorisé

Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'autorisation accordée par le ministre délégué à la santé à la société Clinique Lamarque en vue de la création d'un centre de réadaptation

d'annulation d'une autorisation tacite de licenciement pour motif économique accordée par l'inspecteur du travail du VIIIème arrondissement de Paris et de la décision du ministre du travail en date du

le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'autorisation de travaux immobiliers accordée à la requérante le 27 mars 1990 pour la construction d'une maison d'habitation

par laquelle le maire de Rennes a annulé son autorisation du 16 janvier 1992 mettant à la disposition du requérant la salle de la Cité en vue d'y tenir une réunion politique le 3 février 1992 ; 2°) d'annuler

D..., salarié protégé ; que le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette autorisation le 22 juin 2010 pour excès de pouvoir ; que la cour administrative d'appel de Douai a, le 16 mai 2012, rejeté

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers lui reconnaissant droit à la réparation par la société Heulin du préjudice né du refus de ladite société de le réintégrer, préjudice évalué à compter de la date de l'annulation

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 10 août 1994 par lequel le tribunal de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation implicite d'exploiter

suite, c'est à tort que ce tribunal s'est fondé sur l'autorité de la chose jugée pour annuler les autorisations de clôture susmentionnées ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet