L'article R. 742-6 du même code dispose que : " Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances sont réputées prononcées dès

lieux de vente à caractère spécialisé au sens des dispositions précitées du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, les auteurs dudit décret aient exclu à tort de son champ d'application

présent code et aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4, à la demande d'un de ces services, toute information, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié par le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 en prenant les mesures strictement

l'occasion de la décision d'autorisation, à des prescriptions préalablement énoncées par la commission, soit des engagements pris par le titulaire de respecter sur tel ou tel point des obligations plus strictes

doit être regardée comme n'ayant été utilisée par l'administration, qui ne disposait à l'époque, pour les besoins du contrôle fiscal, d'aucune procédure légale d'intervention forcée, qu'à des fins strictement

Les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

constitue une discrimination illégale en ce qu'elle est fondée sur un critère illégal sans lien avec le but poursuivi par la mesure et, d'autre part, est disproportionnée dès lors qu'elle est plus stricte

règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007, doit être interprété en ce sens qu'il autorise l'extension d'accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes

Par deux mémoires distincts et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 9 juillet 2020, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, M.

du Bas-Rhin du 27 mars 1980 de supporter les frais de déplacement de lignes téléphoniques rendus nécessaires par le transport routier exceptionnel que ledit arrêté l'autorisait à entreprendre, en application

n'ayant pas le caractère de terrains à bâtir aussi bien que les terrains à bâtir, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de ces biens ne peuvent être exonérées que dans les cas strictement

X... dans le champ d'application de l'incompatibilité édictée par l'article L. 2122-5 précité, dès lors que ses attributions ne sont pas au nombre de celles visées par ces dispositions, qui sont d'interprétation

d'Etat a, en l'absence d'alternative pour sauvegarder la liberté de culte, enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de son ordonnance, en application

société de confiance, constitutive d'une loi pénale plus douce ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que chaque occurrence d'un même manquement pouvait donner lieu à une amende distincte en application

M'hamed Ben Laid Y en rétention administrative et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter