Aux termes de l'article 1er du décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R. 366-5 du code

Article 2 : Les conclusions présentées par l'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LILLE I et par M.

L. 6 et L. 7" ; et que, selon l'article R. 50 du même code : "La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés à l'article L. 34 est calculée sur la base du

Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par l'ASSOCIATION "URBANISME OU ENVIRONNEMENT ?"

perdante, soit condamné à payer au requérant la somme de 9 488 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

A... ont été proclamés élus avec respectivement 1046 et 1041 voix, devançant M.

X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative, notamment son article

à la révision de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 82-1021

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

doit être revalorisé en fonction des coefficients d'érosion monétaire et assorti d'intérêts de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-1021

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.