et 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

ou, à Paris, par le préfet de police conformément aux dispositions de l'article R. 286-5 " ; qu'aux termes de son article R. 286-5, issu du même décret : " Le préfet du département ou, à Paris, le préfet

L.287 exclut du bénéfice de l'article L.286 alinéa 2 les personnes n'ayant pas été incarcérées pendant au moins trois mois, "à moins qu'elles se soient évadées ou qu'elles aient contracté pendant leur

et 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

Article 3 : L'association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp versera la somme de 3 000 euros à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article R

Miguel B... ; que, par suite, les conclusions des requêtes susmentionnées sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 76 986, 77 133, 77 182, 77 183, 77 284

R.286 à R.297 ..." ; que, dautre part, l'article R.286 du même code attribue le titre de déporté résistant ou d'interné résistant aux personnes qui, ayant été arrêtées, ont ensuite fait l'objet d'une

APPLE COMPUTER FRANCE, les dispositions de l'article R. 119-2 du code du travail dont la commission a fait, ainsi, application, et qui sont issues du décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris sur le fondement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale : "Il sera tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à

décret du 28 novembre 1983 susvisé, reprises à l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ultérieurement codifiées à l'article R. 421-5 du code de justice

282 s'applique au montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée exigibles avant et non pas après application de la décote prévue au 2 du même article ; que, dès lors, M.

Vu 1° sous le n° 62 941, la requête enregistrée le 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose-Marie X..., née Z..., demeurant ... à Bourg-la-Reine 92340

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des

284, 285, 294-2 et 294-4 du fascicule XV de l'instruction générale du service des postes et télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des caisses d'épargne ; Vu les articles 815

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique

jugement n° 04-2835/7 et 04-2836/7 du 12 mars 2008 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

DEMANDE ET DE LA REQUETE N° 83. 281 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 83. 281 MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS ; REJET AVEC DEPENS DE LA REQUETE

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.