MAI 1977 : "LES ARTICLES 94 A 102 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "ARTICLE 94 : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-5 ET L. 321-7 A L. 321-12 DU

de l'information et de la communication au ministère de la justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, notamment son article

tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 14 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat avait rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2002-389

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société KGCOM n'est pas admis.

X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Les articles 3 et 4 de son arrêt sont également annulés. Article 2 : La commune des Avirons est condamnée à payer à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION la somme de 381 122,54 euros.

259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, modifié par

En vertu de l'article 383 du code de procédure civile, en cas de radiation, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci, à moins

R. 381-5 "l'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-six ans" ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnes relevant de la section 3 du chapitre I du titre VIII du livre III du code

familiales des artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 de ce code est assuré par le versement d'une contribution par toute personne qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale

Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1986 sous le numéro 79 386, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 octobre 1986, présentés pour M.

1er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, le commissaire de la République exerçait à la date de la décision attaquée les compétences précédemment dévolues au préfet du département ; que les articles 2 à

R 833-2 du même code : Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'enfin, selon l'article R. 811-5 : Les délais supplémentaires

Article 2 : L'arrêté du préfet du Nord du 6 janvier 1986 est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 ; - le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Vu les notes

. : - déclare infondée l'exception d'illégalité soulevée devant ce conseil des prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu l'ordonnance