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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244279
28 mars 2013
Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470491.20241220
20 décembre 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007820524
11 décembre 1991
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007901511
23 juin 1995
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.441-1 et L.441-2 du code de l'urbanisme que, notamment dans les communes dotées d'un plan d'occupation des
ECLI:FR:CECHS:2022:447036.20220531
31 mai 2022
Par un jugement du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037113498
27 juin 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner au préfet de l'Isère de lui proposer un accueil dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation, en application de l'article L
ECLI:FR:CECHS:2022:452804.20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et
ECLI:FR:CECHS:2025:498432.20250404
4 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article L. 441-2-3-
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998334
30 décembre 2014
Vu la décision n° 337717 du 15 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet
CETAT:CETATEXT000029998337
Vu la décision n° 341981 du 6 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet
ECLI:FR:CECHS:2024:464401.20240312
12 mars 2024
suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, en application de l'article
ECLI:FR:CECHS:2021:450273.20211230
30 décembre 2021
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
ECLI:FR:CECHS:2024:488475.20241120
20 novembre 2024
Il a introduit un recours le 11 janvier 2023 auprès du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491453.20250211
11 février 2025
A, reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 14 octobre 2015 de la
CETAT:CETATEXT000027248210
CETAT:CETATEXT000039728715
31 décembre 2019
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
CETAT:CETATEXT000037847456
21 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472504.20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de l'action sociale et de la famille : " I.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015074
24 octobre 2017
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il (elle) veut s'établir,
ECLI:FR:CEORD:2024:496678.20240807
7 août 2024
Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.