CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 360 résultats pour « article 441 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244279

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme

Source officielle

Page 12 sur 168

← PrécédentSuivant →
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470491.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007820524

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901511

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.441-1 et L.441-2 du code de l'urbanisme que, notamment dans les communes dotées d'un plan d'occupation des

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447036.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Par un jugement du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037113498

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner au préfet de l'Isère de lui proposer un accueil dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation, en application de l'article L

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452804.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498432.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article L. 441-2-3-

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998334

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Vu la décision n° 337717 du 15 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998337

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Vu la décision n° 341981 du 6 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464401.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, en application de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450273.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488475.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il a introduit un recours le 11 janvier 2023 auprès du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491453.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

A, reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 14 octobre 2015 de la

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027248210

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728715

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847456

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472504.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de l'action sociale et de la famille : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015074

Admin. suprême

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il (elle) veut s'établir,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496678.20240807

Admin. suprême

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle