titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

leurs observations " et, aux termes de l'article L. 463-1 du même code, " l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

but de loisir ou à titre professionnel" ; qu'en application des dispositions des articles 414, 415 et 416 du même code, les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche dans les eaux définies à l'article

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce "1.. les réclamations sont recevables jusqu'au

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

117 du code général des impôts et en l'absence de désignation par celle-ci des bénéficiaires des distributions doivent être ramenées de 1 155 000 F à 1 085 500 F pour l'exercice clos en 1975 et de 470

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée notamment par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; 1.

17 et des contrats renouvelés définis au c) du même article.

000 460 F au lieu de 146 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

cahier des prescriptions spéciales, qui n'introduit de dérogations qu'aux règles posées par l'article 46 du cahier des clauses administratives générales en matière de réception provisoire, n'a pas modifié

Vu 1°) sous le n° 98 462, la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Article 2 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Les conclusions de l'appel incident de M.

761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 461-1 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

L. 460 du code de la santé publique ; 2°) de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu