AURAIENT EU LE CARACTERE D'HONORAIRES ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LADITE SOCIETE CIVILE N'A PAS SOUSCRIT, EN CE QUI CONCERNE CES HONORAIRES, LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 69 A du code général des impôts : "I.

en relèvent, à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et, d'autre part, que la prescription prévue à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de

Article 3 : La commune de Saint-Cyr-l'Ecole versera à l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole une somme de 1 500 euros au titre de l'article

l'aviation civile ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1500 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

et Celebrity Centre du Grand Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

net imposable les pensions alimentaires " répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments

FERRIERRE a demandé, sur le fondement de l'article L. 24-I-3-a) du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate à compter du 1er juin 2004 en faisant

sommes mises dans les sociétés civiles immobilières ont totalisé 274 505 F ; qu'il convient de déduire de ce chiffre, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les retraits que M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M.B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif