QU'AINSI SA COMPTABILITE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME REGULIERE; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION A PU ECARTER A BON DROIT SA COMPTABILITE COMME NON PROBANTE ET RECTIFIER D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

"MODERN-STUDIO", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de modifier le champ de la saisine de la juridiction ; qu'ainsi et alors même qu'il incombe au rapporteur, en vertu de l'article

d'application, la circonstance que le décret attaqué, qui modifie le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, est intervenu au-delà de ce délai est sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article

EST CEPENDANT CONSTANT QUE, LORS DE LA VERIFICATION, LA SOCIETE N'A PU PRESENTER NI LIVRE D'INVENTAIRE DES ANNEES 1971 ET 1972, NI LIVRE-JOURNAL ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

235 sont dirigées contre une même délibération ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la délibération du 2 juin 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article

montant global des recettes en numéraire ; qu'en absence de toute autre pièce justificative du détail et de la consistance des recettes journalières, le vérificateur était en droit, en application de l'article

tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment de : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "l'avancement

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "l'avancement

de nature à priver cette comptabilité de valeur probante ; que, par suite, c'est à bon droit que le bénéfice imposable a, pour ladite année, été rectifié d'office en application des dispositions de l'article

contribuable ne peut se prévaloir utilement d'une telle comptabilité, des éléments de celle-ci ayant fait l'objet d'une reconstitution postérieure aux années d'imposition ; que, dès lors, en vertu de l'article

REALITE N'A PU ETRE ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA COMPTABILITE COMME IRREGULIERE ET DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, ET A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ET LES SUJETIONS QUI EN RESULTAIENT POUR CELUI-CI, CET ENSEMBLE DE LACUNES OTAIT A SA COMPTABILITE TOUT CARACTERE PROBANT ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES

d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. / Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires (...) " ; que selon son article 58 : " (...)

L'ADMINISTRATION TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

délais une déclaration de ses bénéfices industriels et commerciaux, les graves irrégularités non contestées de sa comptabilité la mettaient en situation de rectification d'office par application de l'article

POURVOI DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION A PU APPLIQUER A BON DROIT, POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1970, LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE