L. 652-4 du code de la sécurité sociale ; - ces décisions sont entachées d'un détournement de pouvoir.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

susceptible de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 150 C du code ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Les Jardins Fleury une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Donnery au titre de l'article L. 761-1 du code

ET Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes les a condamnés à verser à la communauté urbaine du Mans la somme de 65 655 F au

de plein contentieux ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles que l'article R. 432-2 du code de justice administrative dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société internationale

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Eurogim ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, et notamment son article 15-2 ; Vu la loi n° 92-652 du 13 juillet

659 du nouveau code de procédure civile ; que, pour soutenir que cette signification n'a pas été régulièrement faite, M.

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présenté

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Pau, présenté

3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Versailles,

, notamment son article R. 654-61 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 35 euros au titre des dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi

Aux termes de l'article L. 651-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution