jugements du tribunal administratif de Montreuil des 18 octobre 2012 et 7 février 2013 rejetant ces demandes ; 3.

1469 du code, alors même qu'elles sont exonérées du paiement de cette taxe en application des dispositions de l'article 103 de la loi du 3 Frimaire an VII qui exonèrent de toute taxe foncière sur les

, d'un montant à fixer, en réparation du préjudice matériel et moral subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

des impôts et de ce que le I de l'article 224 de l'annexe II à ce code était inapplicable ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'en faisant état du délai de péremption prévu à ce dernier article

4 et 3 respectifs et à la condition, notamment, qu'elle soit mentionnée à l'annexe à laquelle ces articles renvoient. 6.

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 3.

des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ". 3.

C... révélé par l'annexe au budget de la commune pour l'année 2005 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à

7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 3.

B pouvait prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article 7 c) du règlement constitutif de l'annexe I du décret susvisé du 29 mars 1968, l'ordonnance du tribunal administratif de Montpellier

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 BIS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE ISSU DU DECRET N° 71-89 DU 29 JANVIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 257-4° BIS ------:"I. LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

X... pour 1973 et 1974 ainsi que pour la majoration exceptionnelle pour 1973, sont fixées sans tenir compte des bâtiments annexes à l'habitation dont il dispose à Pont-Levêque. Article 2 : M.

7 de la Chartre de l'environnement, de l'article 914-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, faute, d'une part, pour le dossier relatif au

X au titre des années 2000 et 2001 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 733-3 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 242-OQ de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis

202 de l'annexe ii au code general des impots reprenant les dispositions du decret n. 67-731 du 30 aout 1967 pris pour l'application de l'article 261-7-1.

) ; qu'en application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts

Article 2 : L'Etat versera à l'indivision A...- B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.