DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUIN 1964 ; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1965 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

X... , a ordonné sa réintégration et a mis à sa charge la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EtatX la somme de 1 800 euros que demande M.

Article 2 : Le CHU de Rennes versera d'une part, une somme de 2 800 euros à Mme B... et, d'autre part, une somme de 3 000 euros à la CPAM d'Ille-et-Vilaine, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

ler : Il n'y a lieu de statuer sur la requête n°38 803 de la clinique JEAN X... et de MM.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 juillet 2020 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Y ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions

X... doit être regardé comme apportant, sur ce point, la preuve qui lui incombe ; qu'il y a lieu, en conséquence d'arrêter à 1 800 le nombre d'heures de travail patronal à retenir pour le calcul des droits

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

1er du décret du 29 juin 2000 en prévoyant que pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ont été recrutés en application de l'article L. 233-2 du code de justice

358 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2009, et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : L'Etat versera à Me Blondel, avocat de M.B..., la somme de 2 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT, demeurant ... (75439) ; la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-803

pays de renvoi ; 2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les