AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504465
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
Source officiellePage 12 sur 51
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CETAT:CETATEXT000007671413
1 février 1980
1 février 1980
ET B... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.116 DU CODE ELECTORAL : "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST OUVERT SOIT AU PREFET, SOIT AUX PARTIES INTERESSEES
Source officielle