CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 004 résultats pour « article L 113 du Code des Assurances... »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504465

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

Source officielle

Page 12 sur 51

← PrécédentSuivant →
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007671413

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

ET B... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.116 DU CODE ELECTORAL : "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST OUVERT SOIT AU PREFET, SOIT AUX PARTIES INTERESSEES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709463

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

en fait ; Considérant que si, contrairement aux dispositions des articles R. 105 et R. 110 du code des tribunaux administratifs, aucun délai n'a été donné aux parties à la suite de la réouverture de l'instruction

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007884483

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

du Havre, dont le siège est ... (76600) ; la caisse primaire d'assurance maladie du Havre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241180

Admin. suprême

3 mars 2006

3 mars 2006

ont été entendus Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'ACAM et les représentants de l'ACAM ; Considérant que l'article L. 111-1 du code de la mutualité prévoit qu'une

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498048.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

R. 162-52 du code de la sécurité sociale, qui sur ce point méconnaissent celles de son article L. 162-1-7 ; - à supposer que les dispositions du même article L. 162-1-7 soient interprétées comme donnant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456900.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L.112-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable au litige : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489539.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et des consignations la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616600

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620003

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR CONSEQUENT DE BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 20 % ; QUE M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643922

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219418

Admin. suprême

30 octobre 2009

30 octobre 2009

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041807001

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : " La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467929.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081968

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

au fond en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, annule le jugement du 5 juin 1996 du tribunal administratif de Montpellier, condamne l'Etat à lui payer la somme de 113 594,74 F augmentée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769945

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

X... le 6 novembre 1978 vers 11 h 30 alors qu'il circulait en voiture sur la route nationale 110 entre Avignon et Remoulins a été provoqué par la présence sur la chaussée, dans un virage, d'une couche

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471059.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836779

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

les sociétés tenues, en application de l'article 1125 du code rural, au versement d'une cotisation d'assurance vieillesse au régime des personnes non salariées des professions agricoles" ; qu'en vertu

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224828

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne sont exonérés du paiement de la participation forfaitaire des assurés prévue par la loi du 13 août 2004, que pour les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662982

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE

Source officielle