versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331588, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance

L. 1232-2 et suivants du code du travail. 3.

14-2 du décret précité impose à l'assuré, en cas d'interruption de travail, d'envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie une lettre d'avis d'interruption de travail ; qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance

G, A, B, D et E soutenaient, par la voie de l'exception, que l'inspectrice du travail avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail citées au point 2 en

financier de la branche famille" ; que l'article 2 de la même loi précise que les mesures visées par le 2° de l'article 1er concernant la maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité

B A et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de travail ; 2°) rejette la demande présentée par la S.A.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 433 du code civil tel qu'il a été modifié successivement par l'article 1er de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 puis par l'article

141 ; Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur (...) la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours (...). / Elle

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

4 du décret du 7 juillet 1977, publié au journal officiel du 8 juillet 1977, a complété l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme relatif à l'élaboration des plans d'occupation des sols par un groupe

produit la veille de la clôture de l'instruction, et en ce qu'il écarte des débats son mémoire produit postérieurement à cette clôture ; - d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail ".

somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................