R. 351-2 du code de justice administrative.

X... est seulement fondé à demandé que cette base d'imposition soit réduite d'une somme de 130 000 F ; Article ler : Les bases de la cotisation à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle

Toutefois, si l'article L. 111-66 du code de l'énergie, qui transpose en droit interne les objectifs de l'article 26, paragraphe 2, sous a) de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2021-1357

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code : "1. ...

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a regardé cette somme comme un bénéfice distribué, au sens des articles 109 et 110 du même code ; Sur l'imposition de revenus

à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une

L. 130-11 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, comme le soutiennent à tort les requérants, l'accès aux fonctions de chef des services économiques à l'étranger ou de chef de mission économique à l'ensemble des agents contractuels du ministère, y compris

L. 131-2 du code de commerce qui, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à son abrogation, prévoyait que ces officiers ministériels font le courtage des affrètements.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale : " Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris

Sur le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie du Var : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES ARTICLES L. 131-1 ET L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

R. 711-33 du code de commerce issu du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 6° de l'article L. 711-8 du code de commerce, les chambres de commerce et d'industrie de région "