L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, n'autorisent, dans les espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi

B relève appel ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-9 du code rural : « Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire

34 de la présente loi et les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.

n'étant pas un espace urbanisé au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 précité du code de l'urbanisme, la Cour s'est livrée sans les dénaturer à une appréciation souveraine des faits qui

Enfin, aux articles L. 145-6, L. 145-6-2, L. 145-7, L. 145-7-1, L. 145-7-4, L. 146-6 et L. 146-7 du code de la sécurité sociale figurent des dispositions identiques pour les indemnités versées aux présidents

462, 146 463, 146 464, 146 514, 146 515, 146 516, 146 517, 146 551, 146 552, 146 561, 146 631, 146 633, 146 636, 146 639, 146 648, 146 686, 146 687, 146 688, 146 689, 146 690, 146 708, 146 717, 146 724

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 144-1 du code forestier

du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé ; 2°) l'annulation de l'article 5 du décret n° 2002-1421 du 6 décembre 2002 modifiant

L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale que les sanctions de l'avertissement et du blâme, avec ou sans publication, infligées à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, "entrainent la privation

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances

le préfet de la Gironde lui a refusé la carte du combattant ; 2- annule, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu 3°), sous le n° 141 055, la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ou d'autres délibérations

Aux termes de l'article 145 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : " Les personnes mentionnées à l'article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience

FIGURANT SUR UNE LISTE ANNEXEE AUDIT DECRET ; QUE LA PRESENTE REQUETE DE LA VILLE DE PARIS DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1969 EN TANT QU'IL PRONONCE LE TRANSFERT

Z..., 2°- rejette la protestation de M.

R. 146-2 du même code : En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus