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452 résultats pour « article L 227-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467105.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473494.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes du III de l'article R. 221-1 du code de la route : " On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile,

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471175.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 2200555 du 22 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

L'Autorité de la concurrence, à laquelle une opération de concentration entrant dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744406

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire / Il est reçu en paiement de l'impôt (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du même code alors en vigueur : " (...) lorsque les

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621033

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

issue de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1970, et rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. le bénéfice net est établi, sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039426809

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

C... et Mme B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre provisoirement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631487

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

du code général des impôts ; Considérant, en revanche, que la vérification portant sur l'exercice 1979, a commencé le 7 mai 1980, jour où l'avis de vérification a été remis ; que, toutefois, la société

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487895.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894336

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037545322

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404337

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 225-129 du code de commerce : " L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ".

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491630

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Par une ordonnance n° 1600687/9 du 22 janvier 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

autre personne à laquelle s'impose, en raison de ses fonctions, l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445872.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation à l'article R. 611-1 du code

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659648

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 225-56 du code de commerce : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L. 521-1 du code de justice administrative. 9.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064784

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Aux termes, d'autre part, du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et applicable au litige : " En cas de cession

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460743.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

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