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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467105.20231208
8 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473494.20250404
4 avril 2025
Aux termes du III de l'article R. 221-1 du code de la route : " On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile,
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471175.20240909
9 septembre 2024
R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 2200555 du 22 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417
17 avril 2025
L'Autorité de la concurrence, à laquelle une opération de concentration entrant dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744406
24 avril 2012
dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire / Il est reçu en paiement de l'impôt (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du même code alors en vigueur : " (...) lorsque les
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621033
26 juillet 1985
issue de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1970, et rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. le bénéfice net est établi, sous déduction de toutes charges, celles-ci
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039426809
22 novembre 2019
C... et Mme B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre provisoirement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631487
23 novembre 1992
du code général des impôts ; Considérant, en revanche, que la vérification portant sur l'exercice 1979, a commencé le 7 mai 1980, jour où l'avis de vérification a été remis ; que, toutefois, la société
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487895.20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894336
18 janvier 2017
En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037545322
3 octobre 2018
CETAT:CETATEXT000033404337
16 novembre 2016
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 225-129 du code de commerce : " L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ".
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491630
4 mai 2016
Par une ordonnance n° 1600687/9 du 22 janvier 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
autre personne à laquelle s'impose, en raison de ses fonctions, l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal.
ECLI:FR:CECHR:2021:445872.20211022
22 octobre 2021
En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation à l'article R. 611-1 du code
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659648
11 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 225-56 du code de commerce : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718
18 juillet 2022
L. 521-1 du code de justice administrative. 9.
CETAT:CETATEXT000038064784
28 janvier 2019
Aux termes, d'autre part, du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et applicable au litige : " En cas de cession
ECLI:FR:CECHR:2023:460743.20230713
13 juillet 2023
La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article