2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce relatives à la prescription des créances, l'introduction de la règle du reversement à l'Etat par l'article 50 de la loi de finances pour 2016 ne saurait

L. 351-1-1 du même code, issu de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 : L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge

En vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (...) 2° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12

Article 3 : M.

L. 121-13 du code de l'environnement a pour seul objet de tirer les conséquences du débat public qui a été organisé dans les conditions précisées aux articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ; que, si

Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 53-45 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à

L'article R. 121-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué comme dans sa rédaction antérieure, dresse la liste des catégories d'opérations relatives aux projets dont cette

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 13 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Enfin, aux termes de l'article 7 du même décret : " L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020 ". 14.Il résulte de ces dispositions que, depuis

européenne - Entreprise au sens de cet article - Absence - Caisses nationales d'assurance maladie - b) Ordonnance du 1er décembre 1986 - Article 7 - Champ d'application - Exclusion - Conventions conclues

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 92-3

L. 752-17 du code de commerce ; que ces litiges relevaient auparavant du Conseil d'Etat en premier ressort ; 18.

L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne fait pas partie des " meilleurs techniques disponibles " au sens de cet article, il résulte des termes mêmes de l'article L. 424-4 du même code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des transports, notamment ses articles

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme reposant sur une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens de première instance.

R.122-3 du code de l'environnement, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article 7 du décret du 11 juin 1970, et des articles R.11-14-2 et R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Considérant qu'en vertu de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, les décisions portant radiation des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code et à l'article L. 5123