) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

travail, par l'article L. 2323-4 du même code, n'entache pas d'irrégularité cette consultation si le comité d'entreprise a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d'émettre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

238 bis HA du code ; que l'administration, à l'issue de la vérification de comptabilité de la SNC Le Lamentin, a remis en cause la déduction opérée en 1995 sur le fondement de l'article 238 bis HA ainsi

taxe sur les salaires dont il a été dégrevé au titre des mêmes années du fait de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en vertu du 1 de l'article 231 du code, la taxe sur les salaires

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique " ; que l'article 239 de ce code dispose : " 1.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation

L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié du capital.

87 ET 89 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELS RENVOIENT LES ARTICLES 238 ET 240 DUDIT CODE, NE POUVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES FRAIS GENERAUX ET ETRE DEDUITES, COMME TELLES, DES RESULTATS DE LA SOCIETE

1967, 1968 ET 1969 : - SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 230 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

238 bis HA du code général des impôts, applicable aux années d'imposition en litige : I.

L. 824-4 du code de commerce.

231 ter du code général des impôts.

code de commerce. 7.

R. 752-49 du code de commerce doit être écarté ; 2.

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.