Vu 1°/, l'ordonnance du 3 septembre 1990, enregistrée sous le n° 119642 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1990, par laquelle, en application de l'article 81 du code des tribunaux

mettre à la charge de la société Can la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

X... et autres ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Bernard et Jacques X... à payer chacun à l'Etat la somme de 2 000 F que le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement

aux immeubles à usage commercial visés par les seules dispositions de l'article 1498 du même code, et en retenant comme bases d'évaluation, non des termes de comparaison constitués par des immeubles précisément

lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; - le code de justice administrative

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 360844, la requête sommaire et

; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2132-5 ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

A et de 2 000 euros à la SCP Delaporte, Briard, Trichet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 84-820

A...doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : ---------

il est dit à l'article R. 211 du code précité ; qu'il est spécifié par l'article R. 216 du code que lorsque la notification doit être faite à l'Etat, l'expédition doit être adressée au ministre dont relève

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31