L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce code) ; qu'en jugeant que les mentions relatives à la délivrance à M.

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une condition de la légalité des décisions

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé ces pièces.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

de la loi du 12 juin 2003 sur la sécurité routière et de l'article R. 223-3 du code de la route, d'une part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la

porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin 2003 sur la sécurité routière et de l'article R. 223-3 du code de la route, d'une part, sur le

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

Considérant qu'aux termes que l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté, d'une part, d'un nombre de points.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 2.

prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route, notamment son article L. 223-6 ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une condition de la légalité des décisions

/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord