dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NEYRON est rejetée.

125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et ayant opté pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987). | 36-07-01

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

du 13 septembre 1949, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 82-512 du 15 juin 1982 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, et notamment ses articles 1, 5 et 16 ; Vu l'arrêté du 15 juin 1982

raison de sa mutation du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion à celui de Papeete ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 ; Vu le décret n° 53-1236

mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108.

Aux termes de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, qui a pour base légale l'article 118 septivicies

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-31 ; - la loi n° 92-666 du 16 juillet

Article 2 : L'affaire est, dans cette mesure, renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de M.

16-04-01-02-01-03-005 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - CONTRIBUTIONS - FONDS DE CONCOURS -Fonds de concours (articles

En quatrième lieu, en vertu des articles 118 sexies et 118 octodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et dispositions

13 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; qu'en second lieu, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales qu'il n'a pas été soumis pour

19 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier

17 ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et notamment son article 19 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93

du 29 décembre 1997 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance