dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9, aux 8° et 9° de l'article L. 314-11, à l'article L. 315-1 ou qui relèvent, en dehors

L. 314-3 à L. 314-13 relatives aux règles budgétaires et de financement ' 2°) En cas de réponse négative, le pouvoir réglementaire était-il compétent pour prévoir le reversement des amortissements cumulés

à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445

L'article 314-21 de ce règlement, dans sa version en vigueur à la même période, dispose que " Pour les clients non professionnels, les informations mentionnées aux articles 314-34, 314-40 et 314-42 sont

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 408292

Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (...)/ 12° Les présidents du conseil d'administration

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes dont les dispositions sont applicables aux communautés urbaines en application de l'article

A en raison de son état de santé, au motif que la commission du titre de séjour n'avait pas été saisie pour avis ; qu'il résulte cependant des dispositions précitées de l'article L. 3122 du code de l'entrée

L. 313-4 du code des juridictions financières, à raison de deux décisions de distribution de dividendes estimés excessifs intervenues les 11 juin 2010 et 31 mars 2011. 2.

Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en

L. 313-18 : / 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ; / 2° Lorsque sont constatées dans l'établissement

R. 311-10-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-10-2 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques font apparaître notamment : b) le ou les îlots à l'intérieur

L. 133-4 et L. 145-1 ( ...) sont mises en oeuvre" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : "A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné

L. 533-8 et L. 533-10 du code monétaire et financier ainsi que des articles 313-49, 313-50, 314-66 et 314-75 du règlement général de l'AMF.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 décembre 2023 sont annulés.

en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ci-après dénommée "analyse financière", soumise aux dispositions des articles 313-26 et 313-27 ; / 2° Soit

Aux termes du I de l'article R. 313-27 du même code, ces véhicules, comme les véhicules d'intérêt général mentionnés au point 6.6 de l'article R. 311-1 précité, peuvent être munis " de feux spéciaux tournants

l'article L. 313-14, le juge des référés a pu sans commettre d'erreur de droit, eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, retenir, en