Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 décembre

l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article

L'intégralité de ces titres ayant été cédés le 25 mars 2008 pour un montant de 87 126 783 euros, la société Dexia Crédit Local a déclaré, d'une part, une plus-value de 75 817 784 euros relevant du régime

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissant à la date de publication du

F et a mis à sa charge les frais d'expertise ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILINE est rejetée.

l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3 ".

en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4°) Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 30 000 euros, tous intérêts compris, au jour de la présente décision. Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M.

29-2° précitées ni, à supposer même que son emploi ait été créé en application de l'article L.412-2 du code des communes, des dispositions de l'article 33 précitées, quels que soient, par ailleurs, les

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

Y et X ne sont, en tout état de cause, pas fondés à demander l'annulation du décret du 6 mai 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M. Y et de M. X sont rejetées.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des

créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes

34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des

34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des

34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des

34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des

34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des

34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des