à résidence pendant une durée de six mois aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, de réexaminer sa demande et

Cet article précise que la personne assignée à résidence " peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe

ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DU RECOURS NO 8416 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 31 MARS 1977 SONT REJETEES.

1973 et le 1er avril 1974 la requete et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... , demeurant ... , ladite requete et ledit memoire tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date

justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 janvier 2016, abrogeant et remplaçant le précédent arrêté du 16 novembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné

du 20 juin 2003, par lesquels il a décidé l'expulsion du territoire français et l'assignation à résidence de M.

société à responsabilité limitée "ROYAL MADELEINE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date

D'X... : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS, QUI TENDENT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS PRIMITIVEMENT ASSIGNEES A M. D'X...

a été enregistrée en dernier l'obligation de mettre fin au brouillage persistant entre son assignation et celles qui avaient été délivrées antérieurement ; 7.

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE

REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X. ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A LA DAME X , UNE REDUCTION

Vu la décision en date du 9 février 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a, - sur la requête présentée pour M.

des modalités de l'assignation à résidence.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR

PAILLER X..., DEMEURANT A SURGERES CHARENTE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A MAINTENU

de Châlons-sur-Marne en date du 25 novembre 1986 par lesquels ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne l'imposition établie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 : Considérant que par un jugement en date