n° 146261, enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 17 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé

247 du même code prévoit que l'exploitation d'un établissement d'enseignement est subordonnée à l'agrément de l'autorité préfectorale, après avis de la commission départementale de la circulation et renvoie

la convention de Vienne du 18 avril 1961 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

l'annulation de la décision en date du 6 avril 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 19 août 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1988 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant la qualité de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1993 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience

sociales du Conseil régional de Haute-Normandie infligeant au docteur X... de Rosa la sanction de l'avertissement et a rejeté la plainte qu'elle avait conjointement formée avec le médecin-conseil ; 2°/ renvoie

, et ne s'appliquent, dès lors, pas au différend qui survient dans l'établissement du décompte général qui constitue un différend entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage ; Considérant que le renvoi

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du Contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal" ; Considérant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'ordonnance n° 58-1270

Par une décision n° 459243 du 1er février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Versailles.

d'audience le 17 juin 2011, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement ; 4.