Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, et qu'il n'est pas d'ailleurs contesté, que l'avocat du requérant a participé à l'audience au cours de

X... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, a décidé que la sanction prendrait effet le 1er juillet 1987, et a mis à la charge de M.

Haut-Rhin et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande

a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulé ; 3.

Aux termes de l'article R. 4234-18 du même code : " Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire

par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M.

MACAZAGA Y..., demeurant chez Me X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête

ZABALO X..., demeurant chez Maître Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête

URDIAIN X... demeurant chez Me Y..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête

B...A..., en premier lieu, annulé la décision du 20 juin 2012 refusant à M.

demeurant c/o Mme X... ... à Saint Jean de Luz (64500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a

DI PAOLA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1984 par laquelle

X..., qui a été régulièrement convoqué et entendu, a eu connaissance des éléments utiles à la solution du litige qu'il avait lui-même porté devant la commission départementale ; Sur la légalité interne

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 29 novembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A en qualité de " président-rapporteur " et, d'autre part, de ses visas, que le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions par le président de la " formation de jugement ".

A en qualité de " président-rapporteur " et, d'autre part, de ses visas, que le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions par le président de la " formation de jugement ".

pour excès de pouvoir la décision, en date du 20 mai 1987, lui accordant la note de 8 au titre de l'année 1987, ensemble la décision, en date du 21 juillet 1987, par laquelle le ministre de la défense a

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 février 1983 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a