elle a fait une exacte interprétation, la région accorde une aide financière aux collectivités publiques qui, ayant conclu avec une entreprise privée un contrat d'exploitation de lignes régulières d'autobus

La société Flixbus France, qui opère un service de transport routier par autocar, demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il crée l'opération standardisée n° TRA-SE-114 relative au covoiturage de

" ; que, lorsqu'elle relève du préfet de région, la décision prise sur la demande d'autorisation peut faire l'objet, en vertu de l'article 34 alinéa 1er de la même loi, d'un recours devant le ministre

Ordre d'attribution des autorisations - Demandes d'autorisation émanant de plusieurs pharmaciens dans un secteur géographique comprenant plusieurs communes - Autorisation accordée à celui qui a présenté

sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône en date du 13 février 1987 refusant à leur employeur la société Renault-Véhicules industriels l'autorisation

attaquée, "lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne exclusivement un ou plusieurs salariés bénéficiant de la protection instituée par les articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1, la demande d'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." et qu'aux termes de l'article R.436-2 du même code : "L'avis du comité d'entreprise est

la requête d'appel présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE MORZINE-AVORIAZ ; Considérant que l'article R. 445-2 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier présenté à l'appui d'une demande d'autorisation

d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 : "Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation

Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail, chargé par intérim de la première section du Morbihan, a refusé à la société requérante l'autorisation

Y... en réponse à sa demande d'indication des causes du licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation ; qu'en particulier cette lettre ne mentionnait

salarié, en tenant compte notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

présenté au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 21 septembre 1984 refusant l'autorisation

salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de

salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

procédé le 14 mai 1985 à une enquête préalable contradictoire au cours de laquelle elle a été entendue et qui a permis à ladite autorité d'obtenir de l'employeur qu'il la fasse bénéficier, en cas d'autorisation

sein de la société Bennes Marrel et a proposé à l'employeur de le reclasser "dans un emploi administratif" ; que la société Bennes Marrel ayant demandé à l'inspecteur du travail, le 12 mars 1984, l'autorisation