OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT; QU'IL EST CONSTANT QUE SI L'ASSEMBLEE NATIONALE A ETE AVISEE DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT

de la section du contentieux pour présenter des observations à l'instance de cassation introduite par le pourvoi de la société Distribution Casino France, a présenté, en réponse à cette mise en cause,

du pouvoir que le gouvernement tient, dans tous les cas, des articles L. 612-4 et L. 616-3 de fixer par décret le taux des cotisations après avis du conseil d'administration de la caisse nationale ; Considérant

Il résulte des articles 2 et 6 de l'arrêté du 8 octobre 2013 que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu " (SVAIR) a

qu'en application des règles générales de procédure devant une juridiction administrative, la personne mise en cause, ainsi que son conseil le cas échéant, disposent d'un accès permanent au dossier et

rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (

rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (

rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (

rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même avis. 2.

été, avant la date d'exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il a été assujetti ; que, dans le cas où il est établi que l'administration

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE" LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA COTISATION AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE

A...B...a fait l'objet d'un contrôle routier au cours duquel il a été procédé à une vérification de son taux d'imprégnation alcoolique.

B...F...contre ce jugement, a sollicité un avis technique.

Cet avis doit ... mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ..." ; que, lorsqu'en application de

DES ECOLES, A AVISE MME X..., AGENT AUXILIAIRE DE CETTE CAISSE, SUSPENDUE DE SES FONCTIONS D'EMPLOYEE A LA CANTINE SCOLAIRE PAR UN ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977, QU'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AVAIT ETE ENVISAGEE

des questions soulevées par cette décision ; que, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre cette décision envisage d'apporter à son projet des modifications

QU'ELLES CRITIQUENT ; QUE SI LE MINISTRE DE LA DEFENSE A ETE AVISE DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE PRISE LE 9 AVRIL 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU SUR LA DEMANDE DES EPOUX

B devait être soumis pour avis à la commission de recours amiable avant que la directrice de la caisse d'allocations familiales n'y statue. Par suite, en rejetant la demande de M.

Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur la demande de M.