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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233550
8 juillet 2005
X a été présentée par Me Germain Yamba, avocat au barreau de Tours ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 7 décembre
CETAT:CETATEXT000008193454
28 avril 2004
X a été signée par Me Laurent Pascal, avocat au barreau de Chambéry ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2004, notifiée le 2 février 2004,
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007908829
5 février 1996
X... a été présentée par la SCP Michel Frey-Michel Gossin et Massé, avocats au barreau de Nancy ; qu'invitée par lettre du 22 mai 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008104363
19 mars 2003
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau./ Le montant de cette dotation résulte
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628372
26 juin 1989
vertu de l'article 42 de la même ordonnance : "La requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment pour les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008089430
8 mars 2002
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative: "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019328465
30 juillet 2008
connaître ; Considérant que la requête de Mme A, enregistrée le 17 janvier 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, a été présentée devant cette dernière sous la signature de Me Jallet, avocat
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076626
26 octobre 2005
général de France à Fès a refusé de délivrer à son époux un visa d'entrée sur le territoire français dans le cadre de la procédure de regroupement familial qu'elle avait engagée, est signée par un avocat
CETAT:CETATEXT000008175239
27 juillet 2005
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat
CETAT:CETATEXT000008228009
25 mai 2005
de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat
CETAT:CETATEXT000008235649
7 octobre 2005
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008214140
19 janvier 2005
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat
CETAT:CETATEXT000008181399
8 mars 2004
CETAT:CETATEXT000008228509
CETAT:CETATEXT000007776411
29 mars 1991
." ; que la présente requête, présentée par l'association "ARMEE DU SALUT", a été signée par Me X..., membre d'une société civile d'avocats du barreau de Mulhouse, qui n'a produit qu'un pouvoir signé du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651940
1 octobre 1976
CHRISTIAN , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DEMEURANT A ... 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER
CETAT:CETATEXT000008213237
YX a été présentée par Me Djamal Y, avocat au barreau de Versailles ; qu'invité, par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 novembre
CETAT:CETATEXT000008032577
4 avril 2001
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat
CETAT:CETATEXT000008087135
l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV." ; Considérant que la requête de Mlle Y... a été présentée par Me Z..., avocat
CETAT:CETATEXT000008209747
30 juillet 2003
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