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1 130 résultats pour « avocat d'un barreau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008233550

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

X a été présentée par Me Germain Yamba, avocat au barreau de Tours ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 7 décembre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193454

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

X a été signée par Me Laurent Pascal, avocat au barreau de Chambéry ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2004, notifiée le 2 février 2004,

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007908829

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

X... a été présentée par la SCP Michel Frey-Michel Gossin et Massé, avocats au barreau de Nancy ; qu'invitée par lettre du 22 mai 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008104363

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau./ Le montant de cette dotation résulte

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628372

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

vertu de l'article 42 de la même ordonnance : "La requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment pour les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008089430

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative: "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019328465

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

connaître ; Considérant que la requête de Mme A, enregistrée le 17 janvier 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, a été présentée devant cette dernière sous la signature de Me Jallet, avocat

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018076626

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

général de France à Fès a refusé de délivrer à son époux un visa d'entrée sur le territoire français dans le cadre de la procédure de regroupement familial qu'elle avait engagée, est signée par un avocat

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175239

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228009

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008235649

Admin. suprême

7 octobre 2005

7 octobre 2005

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008214140

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008181399

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228509

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776411

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

." ; que la présente requête, présentée par l'association "ARMEE DU SALUT", a été signée par Me X..., membre d'une société civile d'avocats du barreau de Mulhouse, qui n'a produit qu'un pouvoir signé du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651940

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

CHRISTIAN , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DEMEURANT A ... 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213237

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

YX a été présentée par Me Djamal Y, avocat au barreau de Versailles ; qu'invité, par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 novembre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008032577

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008087135

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV." ; Considérant que la requête de Mlle Y... a été présentée par Me Z..., avocat

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008209747

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

Source officielle

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