60-04-04-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE -Rente - Frais d'assistance d'une tierce personne - Indexation - Base - Salaire

L'IMPOSITION CONTESTEE CALCULEE SUR UNE BASE DE 49, 130 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

A ETE TAXE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; CONSIDERANT QUE, LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE NE COMPORTANT PAS LA NOTIFICATION AU CONTRIBUABLE DES BASES DE L'IMPOSITION A LAQUELLE LE SERVICE

204 TER DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 ET 1969, LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 176 A 179 EST APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BASES

; qu'il y a lieu, dès lors, contrairement à ce que soutient le Ministre, de statuer sur la fraction d'imposition à laquelle elle demeure assujettie ; Considérant qu'une somme de 284,28 F exclue des bases

du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 26 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, " la pension est basée

A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A SON EMPLOI DE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES GERANT UN EMPLOI DE QUATRIEME CATEGORIE, 2.

L'OBJET DE L'OPERATION ; 2 LE PLAN DE SITUATION ; 3 LE PERIMETRE DELIMITANT LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; 4 L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ; CONSIDERANT QUE, SI LA CREATION D'UNE BASE

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base

. - Calcul du prix de revient servant de base à l'amortissement - Véhicules - Exclusion des frais de transport.

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impôt supérieur au montant du loyer perçu.

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impot supérieur au montant du loyer perçu.

. - Questions concernant la preuve - Société qui apporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition à la taxe locale sur le chiffre d'affaires.

. - Bases d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Dérogation en cas de dépréciation résultant de circonstances exceptionnelles [art. 1392].

- CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE - Mise à la retraite par anticipation [loi du 8 août 1957] - Conditions - Durée des "services effectifs" - Fonctionnaire réintégré sur la base

AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE SOIT DU CARACTERE PROBANT DE SA COMPTABILITE, SOIT, A DEFAUT, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES; CONSIDERANT QUE POUR LA PERIODE BIENNALE 1971-1972

AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUPRES DES SERVICES D'ASSIETTE DES IMPOTS DE MONTAUBAN, CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA BASE

La base d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée est constituée : - a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus