DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A, DANS SA SEANCE DU 18 MARS 1975, CONFIRME LES REDRESSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU NORMANDY" A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

d'imposition à concurrence de 50 000 F, montant réintégré par le service dans ses bases d'imposition de l'année 1973, mais n'apporte pas la preuve que, pour le surplus, le montant des bases d'imposition

Les contribuables ne pourront faire échec à l'imposition résultant des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition

D'IMPOSITION 1964 ET 1965, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient,

l'article 266 du même code, pris pour la transposition en droit interne du paragraphe 1-a) de l'article 11 A de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 : La base

d'imposition, n'était pas tenue de saisir du litige la commission départementale des impôts ; qu'ainsi, il incombe à Mme X... de faire la preuve de l'exagération des bases d'imposition pour la période

DES BASES D'IMPOSITION AINSI FIXEES; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI M. ...

DE SON IMPOSITION PAR APPLICATION DU BAREME RAPPELE CI-DESSUS ; SUR LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION : - CONS., D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DU BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE X AU TITRE DE 1972, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION UNE

de leurs bénéficiaires, ces sommes sont, dès lors qu'elles ont été déclarées conformément à l'article 240, déductibles des bases d'imposition des intéressés à l'impôt sur le revenu ; que, les recettes

ses bases d'imposition ; Considérant, en premier lieu, que si les locaux affectés à la profession médicale de M.

, DES BASES D'IMPOSITIONS FINALEMENT RETENUES, MAIS SEULEMENT DE LES JUSTIFIER EVENTUELLEMENT DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QU'AINSI L'ABSENCE D'UNE TELLE INFORMATION EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE

Saad A contre le jugement du 15 avril 2004 du tribunal administratif de Paris et réformant ce jugement, a réduit la base d'imposition pour 1990 d'une somme de 140 876 F (21 476,40 euros) imposée en tant

Les contribuables ne pourront faire échec à l'imposition résultant des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition

la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon le régime de droit commun, énonce que : " Les impôts, taxes et versements assimilés